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PRINCIPE
La garantie des risques locatifs (GRL) est un dispositif qui permet de couvrir totalement:
-
les risques d'impayés de loyers, charges comprises,
-
les dégradations locatives sur toute la durée du bail,
-
les frais de procédures en cas de défaillance du locataire.
Elle vise à
favoriser l'accès et
le maintien dans le
logement.
CONDITIONS D'ACCES A LA GRL
Pour bénéficier de cette garantie le bailleur doit souscrire un contrat d'assurance GRL dénommé "contrat socle GRL". Il doit ensuite s'assurer au vue des pièces transmises par le candidat locataire de son éligibilité au contrat socle GRL. Le bailleur doit transmettre ces pièces à l'assureur.
S'agissant des locataires déjà en place dans leur logement, pour bénéficier de la garantie GRL, le bail doit dater d'au moins 6 mois avant la date de souscription du contrat socle GRL et il ne doit pas y avoir 2 mois consécutifs ou non, d'impayé total ou partiel de loyer (au cours des 6 mois précédant cette souscription).
BAILLEURS CONCERNES
Tout propriétaire
bailleur du parc
privé qui le
souhaite peut
souscrire un contrat
socle GRL en
s'adressant à une
compagnie
d'assurance de son
choix qui a adhéré
au dispositif. Ce
contrat peut être
souscrit
individuellement ou
par un groupe de
propriétaires
bailleurs gérant
plusieurs lots.
Le propriétaire
bailleur doit
s'acquitter d'une
prime d'assurance
dont le taux est
librement fixé par
l'assureur et
indépendamment de la
situation financière
du locataire.
LOCATAIRES CONCERNES
Tous les locataires dont
le taux d'effort
(rapport entre le loyer,
charges comprises et les
revenus mensuels
permanents du ou des
titulaires du bail :
revenus d'activité,
pensions, allocations
logement...) n'excède
pas 50 %, sont éligibles
au contrat socle GRL.
Les organismes Action
logement ou l'Etat,
selon les publics,
apportent une
compensation financière
aux assureurs permettant
de couvrir le préjudice
causé par les
défaillances des
locataires. La liste
définissant les
différentes catégories
de publics est fixée à
l'annexe du décret du 23
décembre 2009 (article
3).
LOGEMENTS
CONCERNES
Les logements
concernés sont ceux
:
-
qui sont loués vides ou meublés dans le parc privé,
-
situés sur le territoire français,
-
occupés à titre de résidence principale par leurs locataires,
-
et dont le loyer mensuel est inférieur ou égal à 2.000 € à la date de souscription initiale du contrat.
Toutefois, la
garantie ne couvre
pas :
-
les logements qui
n'appartiennent pas
à des propriétaires
bailleurs personnes
physique ou a des
sociétés civiles
immobilières
familiales
exclusivement
constituées entre
parents et alliés
jusqu'au 4ème degré
inclus et qui font
l'objet d'une
convention APL en
cours (sauf si cette
convention a été
signée avec l'ANAH
ou à l'occasion de
l'octroi d'une aide
de l'ANAH),
-
les sous-locations,
-
les baux commerciaux, ruraux et professionnels (sauf en cas de bail mixte pour la seule partie destinée à l'habitation et ses annexes).
CARACTERISTIQUES DE
L'ASSURANCE
Le contrat socle GRL couvre 3 garanties
:
Le plafond
d'indemnisation au
titre de la garantie
"Loyer impayés" qui
comprend également
la garantie "Frais
de procédure",
s'élève à 70.000 € .
-
Dégradations locatives qui comprennent le coût des travaux de remise en état du logement en cas de détériorations locatives imputables au locataire causées durant sa période d'occupation et constatées lors de la reprise effective du logement. L'indemnisation est opérée après application d'une franchise équivalente au montant du dépôt de garantie et versée dans la limite d'un plafond de :
-
7.700 € TTC par
sinistre et par
logement en cas de
location d'un
logement vide,
-
3.500 € TTC par
sinistre et par
logement en cas de
location d'un
logement meublé.
-
Frais de
procédure
engagés pour
recouvrer le montant
des loyers impayés
et le remboursement
des dégradations
ainsi que les frais
d'expulsion
(honoraires de
l'huissier...).
Chaque assureur peut
cependant proposer
des garanties
optionnelles, en
supplément de celles
prévues par le
contrat socle GRL.
INTERDICTION DE
CUMUL ENTRE CAUTION
ET GRL
En cas de souscription
d'un contrat socle GRL,
aucune caution ne peut
être demandée y compris
pour les candidats
locataires étudiants ou
apprentis.
EN CAS D'INCIDENT DE
PAIEMENT
Le bailleur s'adresse à
son assureur qui
l'indemnise directement,
sans aucune avance
d'éventuels frais de
procédure de
recouvrement.
La situation du
locataire est ensuite
examinée et suivie par
l'association pour
l'accès aux garanties
locatives (APAGL) qui
assurera le traitement
social de sa situation
si celle-ci le justifie.
Elle prescrit à
l'assureur des modalités
de recouvrement adaptées
soit à l'amiable soit au
contentieux. L'APAGL est
chargée de définir, dans
le cadre de la procédure
de recouvrement amiable,
un plan d'apurement de
la dette de loyer. Le
remboursement des sommes
indemnisées s'effectue
exclusivement auprès de
l'assureur.
Ce traitement social est
néanmoins assorti de
l'obligation, pour le
locataire, de reprendre
le paiement (au moins
partiel dans un premier
temps) des loyers. Si
cette condition n'est
pas respectée, une
procédure classique de
traitement judiciaire
des impayés est engagée.
Si le locataire perçoit
une aide personnelle au
logement, le bailleur
doit en demander le
versement en
tiers-payant auprès de
la CAF ou la MSA, selon
le cas.
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