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La Garantie des Risques Locatifs (GRL) est un dispositif qui permet de couvrir :
Elle vise à favoriser l'accès et le maintien dans le logement.
Pour bénéficier de cette garantie, le bailleur doit souscrire un contrat d'assurance GRL dénommé "contrat socle GRL". Il doit ensuite s'assurer au vu des pièces transmises par le candidat locataire de son éligibilité au contrat socle GRL. Le bailleur doit transmettre ces pièces à l'assureur. S'agissant des locataires déjà en place dans leur logement, pour bénéficier de la garantie GRL, le bail doit dater d'au moins 6 mois avant la date de souscription du contrat socle GRL et il ne doit pas y avoir 2 mois, consécutifs ou non, d'impayé total ou partiel de loyer (au cours des 6 mois précédant cette souscription).
Tout propriétaire bailleur du parc privé qui le souhaite peut souscrire un contrat socle GRL. Il s'adresse à la compagnie d'assurance de son choix adhérant au dispositif. Ce contrat peut être souscrit individuellement ou par un groupe de propriétaires bailleurs gérant plusieurs lots.
Le propriétaire bailleur doit s'acquitter d'une prime d'assurance dont le taux est librement fixé par l'assureur et indépendamment de la situation financière du locataire.
Tous les locataires dont le taux d'effort (rapport entre le loyer, charges comprises et les revenus mensuels permanents du ou des titulaires du bail : revenus d'activité, pensions, allocations logement...) n'excède pas 50 %, sont éligibles au contrat socle GRL.
Les organismes Action logement ou l'Etat, selon les publics, apportent une compensation financière aux assureurs permettant de couvrir le préjudice causé par les défaillances des locataires. La liste définissant les différentes catégories de publics est fixée à l'annexe du décret du 23 décembre 2009 (article 3).
Les logements concernés sont ceux :
Toutefois, la garantie ne couvre pas :
Le contrat socle GRL couvre 3 garanties :
Chaque assureur peut cependant proposer des garanties optionnelles, en supplément de celles prévues par le contrat socle GRL.
En cas de souscription d'un contrat socle GRL, aucune caution ne peut être demandée y compris pour les candidats locataires étudiants ou apprentis.
Le bailleur s'adresse à son assureur qui l'indemnise directement, sans aucune avance d'éventuels frais de procédure de recouvrement.
La situation du locataire est ensuite examinée et suivie par l'Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives (APAGL) qui assurera le traitement social de sa situation si celle-ci le justifie. Elle prescrit à l'assureur des modalités de recouvrement adaptées soit à l'amiable, soit au contentieux. L'APAGL est chargée de définir, dans le cadre de la procédure de recouvrement amiable, un plan d'apurement de la dette de loyer. Le remboursement des sommes indemnisées s'effectue exclusivement auprès de l'assureur.
Ce traitement social est néanmoins assorti de l'obligation, pour le locataire, de reprendre le paiement (au moins partiel dans un premier temps) des loyers. Si cette condition n'est pas respectée, une procédure classique de traitement judiciaire des impayés est engagée.
Si le locataire perçoit une aide personnelle au logement (APL), le bailleur doit en demander le versement en tiers-payant auprès de la CAF ou la MSA, selon le cas.